Indemnisation pour préjudice sans contrat au Québec : le guide pour faire valoir vos droits

Vous avez subi un préjudice. Une chute sur un trottoir glacé mal entretenu, les conséquences d’une négligence, ou même la brutalité d’un congédiement qui vous a laissé anéanti. Votre premier réflexe est peut-être de penser qu’en l’absence d’un contrat clair stipulant les obligations de chacun, vos recours sont limités. C’est une erreur qui peut vous coûter cher. Au Québec, le droit civil vous protège bien au-delà des ententes écrites. Le principe fondamental est simple et puissant : toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute a l’obligation de le réparer.

Ce principe, inscrit au cœur du Code civil, est un levier de justice universel. Il ne fait pas de distinction entre la faute d’un propriétaire qui néglige de déneiger son entrée et celle d’un employeur qui orchestre un congédiement public et humiliant. Dans les deux cas, si une faute est commise et qu’un préjudice en découle, la victime a le droit d’exiger une réparation complète. L’enjeu n’est donc pas l’existence d’un contrat, mais bien la démonstration d’un comportement fautif et de ses conséquences directes sur votre vie.

Mais comment transformer ce principe en une indemnisation concrète ? La plupart des guides se contentent de lister les types de dommages sans vous armer pour la bataille. Cet article adopte une perspective différente : celle de la stratégie. Nous allons briser l’idée que ces recours sont réservés aux accidents physiques. Nous allons démontrer, étape par étape, comment ce même mécanisme juridique s’applique avec force au contexte d’un congédiement abusif. Vous apprendrez à identifier la faute, à quantifier vos dommages, à respecter les délais critiques et à éviter les pièges qui pourraient anéantir votre réclamation.

Cet article a été structuré pour vous guider pas à pas, des fondements de la responsabilité civile jusqu’à son application dans le contexte complexe d’un congédiement. Vous y trouverez les informations essentielles pour comprendre vos droits et agir de manière éclairée.

Accident, négligence ou faute intentionnelle : qu’est-ce qui donne droit à des dommages au Québec ?

Le droit à une indemnisation sans lien contractuel repose sur un pilier du droit civil québécois : la responsabilité extracontractuelle. Le principe, énoncé à l’article 1457 du Code civil du Québec, est que « Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. ». Cela signifie que si quelqu’un manque à ce devoir général de prudence et vous cause un dommage, il est tenu de le réparer.

Pour obtenir gain de cause, vous devez prouver trois éléments essentiels :

• La faute : C’est un acte ou une omission qui va à l’encontre d’un comportement raisonnable et prudent. Il peut s’agir d’une négligence (un propriétaire qui n’entretient pas son escalier), d’une imprudence (un cycliste qui grille un feu rouge) ou d’un acte intentionnel.
• Le préjudice : C’est le dommage que vous avez subi. Il peut être corporel (blessures), matériel (biens endommagés) ou moral (souffrances psychologiques, atteinte à la réputation).
• Le lien de causalité : Vous devez démontrer que le préjudice est la conséquence directe et immédiate de la faute commise.

Ce mécanisme s’applique à une infinité de situations de la vie quotidienne. L’illustration ci-dessous évoque un scénario classique où la responsabilité du propriétaire ou de la municipalité pourrait être engagée.

Cependant, avant d’entamer une poursuite, il est crucial de vérifier si votre situation ne relève pas d’un régime d’indemnisation spécifique qui a préséance sur le régime général. Par exemple, comme le rappelle ce guide sur la responsabilité civile au Québec, les victimes d’accidents de la route sont généralement indemnisées par la SAAQ et celles d’actes criminels par l’IVAC. Ces régimes sans faute (no-fault) empêchent de poursuivre le responsable au civil, sauf pour les dommages non couverts.

Comment calculer le montant de votre réclamation pour dommages corporels au Québec ?

L’évaluation des dommages corporels est un exercice complexe qui vise la réparation intégrale du préjudice. L’objectif est de vous replacer, financièrement, dans la position où vous auriez été si l’accident n’avait jamais eu lieu. On distingue deux grandes catégories de dommages : les dommages pécuniaires et les dommages non pécuniaires.

Les dommages pécuniaires sont les pertes financières quantifiables. Ils incluent :

• La perte de revenus passée et future.
• Les frais de traitements médicaux non couverts par la RAMQ (physiothérapie, ergothérapie, psychologie, etc.).
• Les coûts liés à l’aide à domicile, à l’adaptation de votre résidence ou de votre véhicule.

Les dommages non pécuniaires compensent les souffrances physiques et psychologiques, la perte de jouissance de la vie, les préjudices esthétiques et les troubles et ennuis généraux. Au Canada, l’indemnisation pour ces dommages est plafonnée. Ce plafond, établi par l’arrêt Andrews de la Cour suprême, est indexé annuellement. À titre d’exemple, le plafond Andrews indexé s’élevait à environ 395 000 $ en 2022 pour les cas les plus catastrophiques (tétraplégie, etc.). Pour la majorité des blessures, les montants sont déterminés en se basant sur la jurisprudence antérieure pour des cas similaires.

Le tableau suivant, inspiré de la jurisprudence québécoise, donne une idée des montants qui ont pu être accordés dans le passé pour certains types de blessures, bien que chaque cas soit unique.

Il est important de comprendre que ces chiffres ne sont que des repères. L’évaluation finale dépendra de la gravité de vos blessures, de leur impact sur votre vie et de la qualité de la preuve que vous présenterez au tribunal.

Pourquoi les dommages moraux ne sont pas toujours indemnisés au Québec ?

Obtenir une indemnisation pour des dommages moraux, c’est-à-dire pour la souffrance psychologique, le stress, l’angoisse ou l’humiliation, est souvent plus difficile que pour des blessures physiques. La raison est simple : le préjudice est invisible et subjectif. Contrairement à une fracture, une dépression ne se voit pas sur une radiographie. Les tribunaux québécois sont donc prudents et exigent une preuve tangible et convaincante de l’existence et de l’ampleur du dommage moral.

Les simples tracas et inconvénients de la vie quotidienne ne sont généralement pas indemnisables. Pour qu’un dommage moral soit reconnu, il doit atteindre un certain seuil de gravité. La souffrance doit être réelle, sérieuse et aller au-delà de ce qu’une personne normalement constituée peut être appelée à endurer. Comme l’explique un guide d’expert, la démarche judiciaire implique souvent une comparaison minutieuse : « Les tribunaux supérieurs nous invitent à comparer l’affaire sous étude à d’autres affaires analogues où des dommages-intérêts non pécuniaires ont été octroyés ».

Le fardeau de la preuve repose entièrement sur vous. Il ne suffit pas d’affirmer que vous avez souffert ; vous devez le démontrer. La clé du succès réside dans la constitution d’un dossier médical et personnel solide, qui objective votre souffrance et la relie directement à la faute commise par l’autre partie. Sans cette preuve, même la faute la plus évidente ne mènera à aucune indemnisation pour vos troubles psychologiques.

Combien de temps avez-vous pour poursuivre après un accident au Québec ?

En matière de responsabilité civile, le temps est votre ennemi. Le Code civil du Québec impose des délais stricts, appelés délais de prescription, pour intenter une action en justice. Une fois ce délai expiré, votre droit de recours est éteint, et ce, même si votre dossier est parfaitement solide. Vous perdez alors définitivement la possibilité d’être indemnisé.

La règle générale est simple : selon le Code civil du Québec, vous avez généralement 3 ans pour poursuivre. Ce délai commence à courir à partir du jour où le préjudice se manifeste pour la première fois. Par exemple, dans le cas d’un accident, le délai débute le jour de l’accident. Attention, une idée fausse très répandue est de croire que l’envoi d’une mise en demeure interrompt ou “gèle” la prescription. C’est faux. Seul le dépôt formel d’une demande en justice auprès du tribunal compétent peut arrêter le temps.

Cependant, cette règle générale de trois ans comporte de nombreuses exceptions cruciales qu’il est impératif de connaître. Ignorer un délai spécial peut être fatal à votre réclamation. Par exemple, si votre poursuite vise une municipalité (pour une chute sur un trottoir, par exemple), vous devez envoyer un avis écrit de votre intention de poursuivre dans les 15 jours suivant l’événement. Le non-respect de cet avis peut entraîner le rejet de votre action. De même, pour un recours en diffamation, le délai est raccourci à un an seulement à partir du moment où vous avez eu connaissance des propos diffamatoires. Il est donc vital d’agir avec célérité et de consulter rapidement pour identifier le délai applicable à votre situation spécifique.

Les 3 erreurs après un accident qui réduisent votre indemnisation de 50 % au Québec

Après un accident, sous le choc et la douleur, il est facile de commettre des erreurs qui peuvent avoir des conséquences désastreuses sur votre future indemnisation. En tant qu’avocat, je vois trop souvent des dossiers solides affaiblis, voire anéantis, par des gestes ou des paroles malheureux. Voici les trois erreurs les plus communes qui peuvent drastiquement réduire, voire éliminer, votre droit à une juste compensation.

Erreur n°1 : Admettre une part de responsabilité. Ne spéculez jamais sur les causes de l’accident sur les lieux. Des phrases comme “J’aurais dû regarder” ou “Je suis désolé” peuvent être interprétées comme un aveu de faute et utilisées contre vous. Votre seule obligation est de donner votre version des faits aux policiers, sans plus. Laissez les experts et les tribunaux déterminer les responsabilités.

Erreur n°2 : Minimiser ses blessures. Par fierté ou pour “ne pas déranger”, beaucoup de victimes disent “ça va aller” aux premiers répondants ou à leur médecin. C’est une grave erreur. Chaque douleur, même mineure en apparence, doit être signalée immédiatement. Un mal de cou qui apparaît 48h plus tard sera plus difficile à relier à l’accident si vous n’avez rien mentionné au départ. Cela ouvre la porte à l’argument de la partie adverse selon lequel vos maux ont une autre origine.

Erreur n°3 : Contribuer à l’aggravation de son préjudice. Le droit québécois est clair : la victime a l’obligation de mitiger ses dommages. Si votre médecin vous prescrit de la physiothérapie et que vous refusez d’y aller sans raison valable, la partie adverse pourra plaider que vous avez contribué à votre propre malheur. Comme le souligne la jurisprudence, « Si la victime a contribué en tout ou en partie à son dommage, elle ne sera pas indemnisée ou elle ne le sera qu’en partie seulement. Si la victime aggrave elle-même ses dommages, la valeur de son indemnisation risque d’en être également réduite en conséquence ». Suivre les recommandations médicales est non seulement essentiel pour votre santé, mais aussi pour protéger la valeur de votre réclamation.

Comment prouver que votre congédiement cache une discrimination au Québec ?

Le principe de la responsabilité civile s’étend au monde du travail. Si un congédiement est basé sur un motif discriminatoire interdit par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (âge, sexe, origine ethnique, handicap, etc.), il constitue une faute civile. La victime peut alors poursuivre son ex-employeur non seulement pour le salaire perdu, mais aussi pour les dommages moraux et punitifs découlant de cette atteinte illicite à ses droits fondamentaux.

La preuve de la discrimination est souvent difficile, car les employeurs masquent généralement le véritable motif. La preuve est donc souvent circonstancielle. Vous devez construire un faisceau d’indices qui rend la discrimination plus probable que toute autre explication. Les éléments de preuve peuvent inclure :

• Des statistiques : Démontrer que des employés plus âgés ou appartenant à une minorité visible ont été congédiés de manière disproportionnée.
• Des commentaires ou courriels déplacés : Toute trace écrite ou témoignage de propos discriminatoires tenus par des gestionnaires avant le congédiement est une preuve puissante.
• Un traitement différentiel : Prouver que vous avez été traité différemment d’autres employés dans une situation similaire, mais qui ne partagent pas votre caractéristique protégée.
• Un motif de congédiement changeant ou fallacieux : Si l’employeur invoque la performance, mais que vos évaluations ont toujours été excellentes, cela peut suggérer que le vrai motif est ailleurs.

En cas de discrimination, il est possible de cumuler les recours. Une plainte au Tribunal administratif du travail (TAT) peut viser la réintégration ou une indemnité pour perte d’emploi. Simultanément, une poursuite devant les tribunaux civils peut viser à obtenir des dommages moraux pour l’humiliation et le stress, ainsi que des dommages punitifs pour sanctionner la conduite de l’employeur. À titre d’exemple, on a déjà vu des tribunaux accorder un exemple de dommages punitifs de 3 000 $ pour violation de l’article 48 de la Charte québécoise, en plus des autres indemnités.

Comment prouver vos dommages moraux après un congédiement humiliant au Québec ?

Ici, nous touchons au cœur de l’application de la responsabilité civile au congédiement. Il faut bien comprendre une nuance fondamentale que le Réseau juridique du Québec résume parfaitement : « Le congédiement en soi n’est pas une faute, mais la manière de l’exécuter peut en être une ». Un employeur a le droit de mettre fin à un contrat de travail. Ce qu’il n’a pas le droit de faire, c’est d’agir de manière abusive, malveillante ou humiliante dans le processus.

C’est ce qu’on appelle un congédiement abusif. Les tribunaux ont reconnu que des circonstances comme congédier un employé devant ses collègues, le faire escorter par la sécurité sans raison, répandre de fausses rumeurs sur son départ ou le traiter de manière vexatoire constituent une faute civile distincte de la simple rupture du lien d’emploi. Cette faute ouvre la porte à une réclamation en dommages moraux.

Comme pour un accident, la preuve est reine. Votre mission est de démontrer que le comportement de l’employeur a directement causé chez vous un préjudice psychologique sérieux. Les démarches pour y parvenir sont très similaires à celles requises pour un préjudice moral post-accident :

• Consultez un médecin rapidement : Obtenez un diagnostic officiel de trouble d’adaptation, d’anxiété sévère ou de dépression réactionnelle. Un arrêt de travail prescrit par un médecin est une pièce maîtresse.
• Documentez les circonstances du congédiement : Notez immédiatement qui était présent, les paroles exactes qui ont été prononcées, le lieu, et l’heure. Si des collègues ont été témoins de la scène, leur témoignage peut être capital.
• Rassemblez les preuves de la mauvaise foi : Conservez tous les courriels, messages textes ou enregistrements (si légalement obtenus) qui démontrent une intention de nuire, un harcèlement préalable ou un comportement déraisonnable de la part de l’employeur.
• Faites le suivi de vos traitements : Gardez toutes les factures de psychologue, psychiatre ou les reçus pour les médicaments antidépresseurs ou anxiolytiques.

En somme, vous devez peindre un tableau clair pour le tribunal : non seulement l’employeur a commis une faute dans la manière de vous congédier, mais cette faute a eu un impact dévastateur et mesurable sur votre santé mentale.

Comment obtenir 50 000 $ de dommages moraux après un congédiement abusif au Québec ?

Atteindre une indemnisation significative comme 50 000 $ en dommages moraux après un congédiement abusif n’est pas automatique, mais c’est tout à fait possible dans les cas où la faute de l’employeur est grave et le préjudice subi par l’employé est profond et bien documenté. Le fondement de ce droit est le principe de la réparation intégrale (in integrum), une pierre angulaire du droit civil québécois. Ce principe vise à effacer toutes les conséquences négatives de la faute.

Contrairement à d’autres systèmes juridiques, le droit québécois n’établit pas de distinction de principe entre les types de dommages. Que votre préjudice soit financier, physique ou psychologique, il doit être compensé entièrement si la faute est prouvée. Une étude sur l’harmonisation des lois fédérales le confirme : « En droit civil, (…) l’indemnisation repose entièrement sur la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre ces deux éléments ». Votre succès dépend donc de votre capacité à bâtir un dossier irréprochable.

Pour viser un montant substantiel, il faut démontrer une combinaison de facteurs aggravants : une faute intentionnelle et malveillante de l’employeur, une humiliation publique, des conséquences psychologiques sévères (dépression majeure, anxiété invalidante) attestées par des experts médicaux, et un impact durable sur votre carrière et votre vie personnelle. Une réclamation pour congédiement abusif peut cumuler plusieurs types d’indemnités, ce qui maximise le montant total potentiel.

Ce tableau illustre les différentes couches d’indemnisation qui peuvent s’additionner dans une poursuite pour congédiement abusif au Québec.

Votre droit à la dignité ne s’arrête pas à la porte du bureau. Si vous avez été victime d’un préjudice, qu’il soit physique ou moral, la loi vous donne les outils pour obtenir justice. La prochaine étape logique est d’évaluer la force de votre dossier avec un expert qui saura défendre vos droits avec assertivité.