Comment invoquer une convention internationale pour défendre vos droits au Québec ?

Lorsque vous sentez que vos droits fondamentaux sont bafoués au Québec, le premier réflexe est de se tourner vers les lois provinciales et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Mais que faire lorsque ces textes semblent insuffisants ou que leur application par les autorités ne vous donne pas satisfaction ? Beaucoup ignorent qu’un arsenal juridique supplémentaire existe : les conventions internationales. Souvent perçues comme des déclarations de principe lointaines, ces conventions signées par le Canada peuvent devenir un outil de combat redoutable entre les mains d’un justiciable bien informé.

L’erreur commune est de croire que ces textes sont soit inaccessibles, soit automatiquement applicables. La réalité, propre au système juridique canadien, est plus nuancée. Comprendre cette nuance est la première étape pour transformer une convention de l’ONU d’un document théorique en un levier de persuasion concret devant un juge, un agent d’immigration ou la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ). L’enjeu n’est pas de remplacer le droit québécois, mais de l’enrichir et de l’orienter grâce à des standards internationaux que le Canada s’est engagé à respecter.

Cet article n’est pas un cours de droit théorique. Il se veut un guide stratégique. Nous verrons quelles conventions sont à votre disposition, comment les utiliser de manière ciblée dans des situations précises — de la protection de l’enfance au droit de l’immigration — et quelles sont les limites de cet exercice. L’objectif est de vous donner les clés pour faire du droit international votre allié et de l’utiliser comme une véritable arme interprétative pour la défense de vos droits.

Pour naviguer efficacement dans ces recours, cet article détaille les conventions invocables, les procédures spécifiques et les stratégies à adopter. Le sommaire suivant vous guidera à travers les étapes essentielles de cette démarche juridique.

Quelles conventions internationales pouvez-vous invoquer devant les tribunaux québécois ?

Le Canada, et par extension le Québec, est lié par de nombreuses conventions internationales relatives aux droits de la personne. Bien que le système dualiste canadien exige une loi de mise en œuvre pour qu’un traité soit directement applicable, les tribunaux québécois reconnaissent de plus en plus leur rôle crucial. Selon les données officielles du gouvernement, le Canada a ratifié les 7 conventions principales de l’ONU sur les droits humains, incluant des textes fondamentaux comme la Convention des droits de l’enfant et la Convention contre la torture. Ces textes forment la base de votre arsenal juridique international.

La principale utilité de ces conventions devant un tribunal québécois est leur force en tant qu’outil d’interprétation. Un juge doit présumer que les lois québécoises, comme la Charte des droits et libertés de la personne, respectent les engagements internationaux du Canada. C’est le principe de conformité. Votre avocat peut donc plaider qu’une loi doit être lue et appliquée d’une manière qui coïncide avec les droits garantis par une convention, même si cette dernière n’est pas “transposée” mot pour mot dans la loi. Cela devient un levier de persuasion extrêmement puissant pour orienter la décision du juge.

Certaines conventions ont une portée plus directe dans des domaines spécifiques. Par exemple, la Convention contre la torture est explicitement intégrée dans les procédures d’immigration, tandis que la Convention relative aux droits de l’enfant est constamment citée dans les dossiers de droit de la famille et de protection de la jeunesse (DPJ). Le tableau suivant synthétise les conventions les plus souvent invoquées au Québec et leurs champs d’application privilégiés.

Comment utiliser la Convention des droits de l’enfant au Québec pour protéger vos enfants ?

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est l’un des traités internationaux les plus influents en droit québécois, particulièrement dans les litiges impliquant la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) ou en droit de la famille. Ratifiée par le Canada en 1991, elle établit des principes directeurs que les tribunaux québécois prennent très au sérieux, même en l’absence de transposition directe. Le principe phare est celui de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3), qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.

Concrètement, face à une décision de la DPJ qui vous semble préjudiciable, invoquer la CDE peut renforcer considérablement votre argumentation. Par exemple, si vous estimez que l’opinion de votre enfant n’a pas été suffisamment entendue, vous pouvez vous appuyer sur l’article 12 de la Convention, qui garantit à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Cette approche transforme un simple désaccord factuel en une question de respect d’une obligation internationale. Comme le rappelle une doctrine juridique solidement établie au Québec, les juges ont le devoir d’interpréter les lois provinciales à la lumière de ces engagements.

Les tribunaux québécois doivent interpréter les droits de la Charte d’une manière qui respecte les conventions internationales signées par le Canada.

– Principe établi par la jurisprudence canadienne, Doctrine juridique québécoise sur l’application du droit international

Pour passer à l’action, il ne suffit pas de mentionner la Convention. Il faut l’articuler précisément. Vous devez identifier l’article pertinent, démontrer en quoi la décision contestée y contrevient, et proposer une solution qui, elle, serait conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini par les standards internationaux. Cette démarche structurée montre au tribunal ou à l’organisme que votre position n’est pas seulement émotionnelle, mais qu’elle est fondée sur des principes juridiques reconnus mondialement.

Droits violés au Québec : comment saisir le Comité des droits de l’homme de l’ONU ?

Lorsque toutes les portes se sont fermées au Canada, une voie de dernier recours existe : porter votre cause devant un organe de surveillance des traités de l’ONU, tel que le Comité des droits de l’homme. Ce comité est chargé de superviser l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Canada. Saisir ce comité n’est pas une procédure d’appel de la décision de la Cour suprême, mais plutôt une plainte formelle (une “communication”) alléguant que le Canada a violé les droits que lui garantit le Pacte.

La condition sine qua non pour accéder à ce recours est l’épuisement des recours internes. Cela signifie que vous devez avoir porté votre cause jusqu’au plus haut tribunal accessible au Canada pour votre type de litige, qui est généralement la Cour suprême du Canada. Vous devez prouver que le système judiciaire canadien dans son ensemble n’a pas réussi à protéger vos droits garantis par le PIDCP. Le processus est long et exigeant, et il se déroule après une longue bataille juridique nationale. Il est donc crucial d’anticiper cette possibilité dès le début de vos démarches au Québec, en vous assurant que les arguments basés sur le Pacte sont soulevés à chaque étape judiciaire.

Une communication au Comité doit être méticuleusement préparée. Elle doit être écrite, identifier clairement la victime, les faits, les démarches entreprises au Canada, et surtout, les articles spécifiques du PIDCP qui auraient été violés. La procédure est entièrement documentaire. Si le Comité juge votre plainte recevable, il demandera au Canada de fournir ses observations, après quoi vous aurez l’occasion de répondre. Si le Comité conclut à une violation, ses “constatations” ne sont pas légalement contraignantes comme un jugement de cour, mais elles exercent une pression morale et politique considérable sur le Canada pour qu’il offre une réparation (ex: indemnisation, modification d’une loi). Bien que le Canada ne soit pas toujours prompt à se conformer, ces décisions créent d’importants précédents.

Convention contre la torture au Québec : comment bloquer votre renvoi dans un pays dangereux ?

Pour les personnes faisant face à une mesure de renvoi du Canada, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est plus qu’un simple texte de référence ; c’est un bouclier juridique essentiel. Ratifiée par le Canada en 1987, son principe fondamental de non-refoulement (article 3) est directement intégré dans le droit canadien de l’immigration. Ce principe interdit formellement à un État de renvoyer une personne vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

Ce mécanisme de protection s’active principalement lors de l’Examen des Risques Avant Renvoi (ERAR). Si vous faites l’objet d’une mesure de renvoi et que vous n’avez pas obtenu le statut de réfugié, vous pouvez demander un ERAR. Un agent d’immigration évaluera alors si votre retour dans votre pays d’origine vous exposerait à un risque de torture. Contrairement à d’autres conventions, l’évaluation du risque de torture dans le cadre de l’ERAR n’est pas une simple interprétation ; c’est une obligation légale directe pour l’agent. Votre stratégie doit donc se concentrer sur la construction d’un dossier de risque solide et crédible.

La clé du succès est la preuve. Il ne suffit pas d’affirmer qu’il y a un risque ; il faut le démontrer avec des éléments tangibles. Les agents d’immigration et les tribunaux accordent une grande importance aux preuves objectives et indépendantes. Le tableau ci-dessous classe les types de preuves selon leur force probante, un guide essentiel pour préparer votre dossier.

Pourquoi une convention internationale ne garantit pas toujours vos droits au Québec ?

C’est la question fondamentale et souvent la source de grandes frustrations : pourquoi la ratification d’un traité par le Canada ne se traduit-elle pas par un droit automatique et directement invocable devant un juge à Montréal ? La réponse réside dans un principe clé du droit constitutionnel canadien : le dualisme. Ce principe postule que le droit international et le droit interne sont deux systèmes juridiques distincts. Pour qu’une règle de droit international ait un effet direct au Canada, elle doit être expressément “transposée” ou intégrée dans une loi canadienne ou québécoise par un acte du Parlement ou de l’Assemblée nationale.

Le Canada applique un système dualiste où les traités internationaux doivent être transposés en droit interne pour avoir un effet direct.

– Principe de droit constitutionnel canadien, Publications gouvernementales sur l’application des traités

Sans cette loi de mise en œuvre, la convention n’est pas “self-executing”. Elle demeure une obligation pour l’État canadien sur la scène internationale, mais un citoyen ne peut pas se présenter devant un tribunal et exiger son application directe comme s’il s’agissait d’un article du Code civil du Québec. C’est pourquoi la stratégie principale consiste à l’utiliser comme une arme interprétative : demander au juge d’interpréter la loi québécoise existante de manière à ce qu’elle soit conforme à la convention.

Une autre limite majeure est le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le gouvernement fédéral peut ratifier un traité qui touche à un domaine de compétence provinciale (comme la santé, l’éducation ou le droit du travail). Cependant, seule l’Assemblée nationale du Québec peut légiférer dans ces domaines. Si le Québec choisit de ne pas adapter ses lois pour se conformer pleinement à la convention, un décalage peut exister. Par exemple, le Canada a ratifié des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), mais leur application au Québec dépend de leur intégration dans la Loi sur les normes du travail, ce qui explique pourquoi certains standards internationaux ne sont pas automatiquement en vigueur dans la province.

L’erreur des immigrants français qui appliquent le droit français au Québec

Pour les nombreux immigrants français qui s’installent au Québec, la proximité de la langue et de certains héritages culturels peut créer un faux sentiment de familiarité juridique. C’est une erreur coûteuse. Le Québec, bien que de tradition civiliste comme la France, possède un système juridique unique, profondément influencé par la common law britannique et son propre développement historique. Appliquer des réflexes juridiques français à des situations québécoises mène presque toujours à des malentendus et à de mauvaises décisions.

Des concepts qui semblent identiques cachent des réalités très différentes. Le “PACS” français n’a pas d’équivalent direct ; l’union de fait au Québec est informelle et n’offre pas les mêmes protections légales par défaut. En droit du travail, la notion de “motif réel et sérieux” pour un licenciement est beaucoup moins stricte au Québec, où un préavis raisonnable ou une indemnité compensatoire suffit souvent. De même, en immobilier, la reconduction automatique du bail résidentiel est une particularité québécoise qui surprend souvent les nouveaux arrivants habitués aux baux à durée déterminée français. D’ailleurs, le gouvernement canadien investit massivement dans l’intégration des immigrants, reconnaissant l’importance de comprendre ces nuances locales ; le Québec a reçu 775,1 millions en 2023-2024 à cette fin.

Cette divergence est fondamentale : il ne s’agit pas de variations mineures, mais de systèmes entiers qui opèrent différemment. Tenter d’invoquer une disposition du Code civil français ou de la jurisprudence de la Cour de cassation n’a absolument aucune valeur juridique au Québec. Le seul droit applicable est le droit québécois et canadien. Le tableau suivant met en lumière quelques-unes des différences les plus courantes et les plus piégeuses.

Quels sont vos droits fondamentaux protégés par la Charte au Québec ?

Avant même de regarder vers les conventions internationales, votre première ligne de défense se trouve au Québec même : la Charte des droits et libertés de la personne. Ce document quasi-constitutionnel est une loi fondamentale qui s’applique non seulement aux actions du gouvernement, mais aussi aux relations entre les personnes (par exemple, entre un locataire et un propriétaire, ou un employé et un employeur). C’est une différence majeure avec la Charte canadienne des droits et libertés, qui ne s’applique en principe qu’aux rapports entre les citoyens et l’État. La Charte québécoise vous offre donc une protection plus large dans votre vie de tous les jours.

Elle garantit un large éventail de droits fondamentaux, incluant le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne (art. 1), le respect de la vie privée (art. 5), et la jouissance paisible de ses biens (art. 6). Une de ses sections les plus puissantes est l’article 10, qui interdit la discrimination fondée sur de nombreux motifs comme la race, la couleur, l’origine ethnique, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge (sauf exceptions), la religion, les convictions politiques, la langue, la condition sociale ou le handicap.

Cette protection contre la discrimination s’applique dans de nombreux contextes : l’emploi, le logement, l’accès aux services publics et aux commerces. Connaître ces droits est essentiel pour les faire respecter. Voici quelques exemples concrets de la manière dont la Charte vous protège dans des situations courantes :

• Face à un propriétaire : Votre droit au respect de la vie privée (art. 5) empêche votre propriétaire d’entrer chez vous sans préavis raisonnable, et les articles 10 à 13 vous protègent contre le refus de vous louer un logement sur la base d’un motif discriminatoire.
• Face à un employeur : Vous avez droit à des conditions de travail justes et raisonnables (art. 46) et à une protection spécifique contre le harcèlement psychologique ou sexuel (art. 10.1).
• Face à la police (SPVM) : En cas d’arrestation, vous avez droit à l’assistance d’un avocat (art. 29) et êtes protégé contre la détention arbitraire (art. 24).
• Face aux services publics : Vous avez le droit d’accéder à ces services sans discrimination (art. 10-15) et, en vertu de la Charte de la langue française, de recevoir ces services en français.

Comment poursuivre le gouvernement au Québec pour violation de vos droits constitutionnels ?

Engager une poursuite contre l’État n’est pas une mince affaire, mais c’est un mécanisme démocratique fondamental lorsque vous estimez qu’une loi, un règlement ou une action gouvernementale viole vos droits protégés par la Charte québécoise ou la Charte canadienne des droits et libertés. Cette démarche, souvent appelée recours constitutionnel, vise à obtenir une réparation pour le préjudice subi et, potentiellement, à faire déclarer une loi invalide.

La première étape formelle, et obligatoire, est l’envoi d’une mise en demeure au Procureur général du Québec, qui représente le gouvernement en justice. Cet avis doit décrire la violation alléguée et donner au gouvernement un délai pour répondre ou corriger la situation. Ce n’est qu’après cette étape que vous pouvez déposer une requête introductive d’instance auprès de la Cour supérieure du Québec. C’est ce document qui lance officiellement la poursuite. Il doit contenir une argumentation juridique détaillée expliquant comment et pourquoi vos droits constitutionnels ont été violés.

Il est crucial de comprendre que ces recours sont longs, complexes et coûteux. Un recours constitutionnel peut prendre plusieurs années et les frais d’avocat peuvent être très élevés, comme le montre l’étude de cas sur les coûts réels de telles procédures, qui peuvent varier de 25 000 $ à 150 000 $. Heureusement, des mécanismes existent pour rendre la justice plus accessible. L’Aide juridique peut couvrir les frais pour les personnes admissibles selon leurs revenus. De plus, pour des violations qui affectent un grand nombre de personnes, le recours collectif permet de partager les coûts et les risques. Des organisations comme la Ligue des droits et libertés peuvent également offrir un soutien stratégique pour des causes d’intérêt public. Se lancer dans une telle poursuite demande une préparation rigoureuse et un accompagnement juridique expert.

Armé de cette connaissance stratégique, vous êtes mieux préparé à défendre vos droits. Si vous estimez qu’une action ou une loi porte atteinte à vos libertés fondamentales, l’étape suivante consiste à obtenir une analyse personnalisée de votre situation par un conseiller juridique spécialisé.