Comment faire exclure des preuves illégales au Québec pour faire tomber votre accusation ?

Lorsqu’une accusation criminelle s’abat sur vous, le poids de la preuve de la Couronne peut sembler écrasant. L’instinct premier est souvent la résignation, la croyance que le système est une machine implacable. Pourtant, cette perception est une erreur stratégique. La solidité d’un dossier d’accusation repose entièrement sur la légalité des preuves qui le composent. De nombreux accusés ignorent que le combat juridique ne se gagne pas seulement sur le fond de l’affaire, mais très souvent sur la forme, en attaquant la manière dont les preuves ont été collectées.

La plupart des conseils se limitent à répéter l’évidence : “vos droits doivent être respectés”. Mais cette affirmation passive ne vous donne aucun pouvoir. La véritable clé n’est pas d’attendre que vos droits soient respectés, mais de savoir comment transformer activement chaque manquement, chaque erreur policière et chaque délai procédural en une arme pour votre défense. L’exclusion de preuve n’est pas une simple formalité technique ; c’est une contre-offensive chirurgicale. Il s’agit de démontrer au tribunal que l’admission d’une preuve obtenue en violation de vos droits fondamentaux “déconsidérerait l’administration de la justice”.

Cet article vous plonge dans la mentalité d’un criminaliste combatif. Nous n’allons pas simplement lister vos droits ; nous allons vous montrer comment les failles procédurales peuvent être exploitées pour faire invalider des éléments de preuve cruciaux, voire pour faire annuler complètement votre accusation. Des violations lors de l’arrestation aux délais déraisonnables, en passant par la protection de votre emploi, vous découvrirez les leviers stratégiques qui peuvent changer radicalement l’issue de votre procès.

Pour naviguer dans les méandres du système de justice pénale québécois, une compréhension claire de chaque étape et de chaque option stratégique est essentielle. La structure de ce guide est conçue pour vous fournir une feuille de route, vous menant des premières interactions avec la police jusqu’aux aspects les plus techniques de la défense au procès.

Les 6 violations policières qui peuvent faire annuler votre arrestation au Québec

L’arrestation est le point de départ de la procédure criminelle, mais c’est aussi le premier champ de bataille où des erreurs cruciales sont commises par les forces de l’ordre. Chaque droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas un simple principe abstrait ; c’est un “tripwire” procédural. Si un policier trébuche sur l’un d’eux, toute la preuve qui en découle peut devenir “toxique” et donc inadmissible. Un criminaliste aguerri ne voit pas une arrestation, il voit une série de points de contrôle à auditer. La question n’est pas “avez-vous été arrêté ?”, mais “COMMENT avez-vous été arrêté ?”.

Les violations les plus fréquentes constituent des brèches procédurales fondamentales. Elles incluent :

• Le défaut de vous informer de votre droit à l’avocat : Cette information doit être immédiate et sans équivoque.
• La fouille illégale : Toute perquisition sans mandat ou sans motifs raisonnables et probables constitue une intrusion grave.
• La détention arbitraire : Être retenu sans justification légale ou pour une durée excessive.
• L’interrogatoire après demande d’avocat : Le silence des policiers est obligatoire dès que vous exigez de parler à votre avocat.
• Le non-respect du droit au silence : Vous n’êtes jamais tenu de répondre aux questions. Votre silence ne peut être utilisé contre vous.
• L’usage de la force excessive : La force doit être proportionnelle à la résistance et à la menace.

La jurisprudence est intraitable sur ces points. Dans l’arrêt R. c. Lafrance de 2023, la Cour suprême du Canada a réaffirmé avec force que le droit à l’assistance d’un avocat n’était pas respecté lorsque les policiers avaient refusé une deuxième consultation. Une telle violation n’est pas une simple erreur technique ; c’est une faille qui peut entraîner l’exclusion de toute déclaration ou preuve obtenue par la suite.

Comment déposer une requête Chartiste au Québec pour exclure des preuves ?

Si une violation de vos droits a été identifiée, l’étape suivante n’est pas d’attendre passivement le procès. Il faut passer à l’offensive en déposant une requête en exclusion de preuve, communément appelée “requête Chartiste”. Ce document juridique est l’arme formelle qui demande à un juge d’écarter un élément de preuve de la Couronne en vertu de l’article 24(2) de la Charte. L’objectif est de démontrer que l’utilisation de cette preuve, obtenue illégalement, porterait atteinte à la réputation du système judiciaire lui-même. C’est ici que la documentation méticuleuse de l’arrestation prend toute sa valeur.

Le dépôt d’une requête en exclusion est un processus stratégique. Le succès repose sur la capacité de votre avocat à construire un argumentaire solide, soutenu par des faits précis et des déclarations sous serment (affidavits). Ce processus culmine lors d’une audience spéciale avant le procès, appelée “voir-dire”, où le juge entendra les arguments des deux parties et décidera de l’admissibilité de la preuve contestée. C’est une bataille cruciale : l’exclusion d’une pièce maîtresse peut provoquer l’effondrement de toute l’armature probatoire de la Couronne.

La préparation est la clé. Le processus exige de la rigueur, de la consultation immédiate avec un avocat à la présentation des arguments devant le juge. Chaque étape, de la rédaction de l’affidavit au contre-interrogatoire des policiers lors du voir-dire, est une manœuvre calculée pour convaincre le tribunal que la violation était suffisamment grave pour justifier la sanction la plus sévère : l’exclusion de la preuve.

Délais trop longs au Québec : comment faire abandonner votre accusation pour délai excessif ?

L’une des armes les plus puissantes dans l’arsenal de la défense est le temps lui-même. La Charte garantit à tout accusé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Ce principe a été solidifié par l’arrêt historique de la Cour suprême, R. c. Jordan, qui a établi des plafonds de temps stricts. Un délai déraisonnable n’est pas un simple inconvénient ; c’est une violation constitutionnelle qui peut et doit mener à un arrêt complet des procédures. C’est la solution ultime : l’accusation est abandonnée avant même le début du procès.

Le calcul de ces délais est une science précise. Il faut soustraire les délais causés par la défense (comme une demande de remise ou un changement d’avocat) du délai total écoulé entre le dépôt des accusations et la fin prévue du procès. Si le délai net dépasse les plafonds présumés, la charge de la preuve bascule sur la Couronne, qui doit alors démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles. Le dépassement de ces délais n’est pas un phénomène rare ; selon des données, en 2015-2016, près de 21% des causes en Cour supérieure et 17% en Cour du Québec dépassaient les seuils, bien que ce chiffre ait évolué depuis.

Le tableau suivant résume les plafonds établis par l’arrêt Jordan, qui constituent le cœur de toute requête en arrêt des procédures.

Pour un accusé, cela signifie qu’un suivi rigoureux de chaque report d’audience et de son motif est une action stratégique essentielle. Chaque délai imputable à la Couronne est un pas de plus vers un possible arrêt des procédures. Votre avocat utilisera ce décompte pour préparer une requête en arrêt des procédures, forçant la Couronne à justifier chaque mois de retard.

Comment détruire la crédibilité des témoins de la Couronne au Québec ?

Un procès criminel n’est pas une quête de la vérité absolue ; c’est une évaluation de la preuve présentée en cour. La crédibilité des témoins de la poursuite est souvent la pierre angulaire de l’armature probatoire de la Couronne. Votre défense a pour mission non pas de “raconter une autre histoire”, mais de démanteler méthodiquement celle de l’accusation. La destruction de la crédibilité d’un témoin clé est l’un des moyens les plus efficaces d’instaurer un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury.

Le contre-interrogatoire est le champ de bataille principal pour cette manœuvre. L’objectif de votre avocat n’est pas de se disputer avec le témoin, mais de poser une série de questions chirurgicales conçues pour exposer :

• Les contradictions : Mettre en évidence les incohérences entre son témoignage en cour, ses déclarations antérieures à la police et les faits matériels.
• Le biais ou le mobile : Révéler si le témoin a un intérêt personnel dans l’issue du procès, une animosité envers vous, ou s’il a obtenu un avantage en échange de son témoignage.
• Les failles de perception : Démontrer que les conditions dans lesquelles le témoin a observé les faits (distance, éclairage, stress) rendent son souvenir peu fiable.
• La mauvaise réputation : Si la loi le permet, utiliser les antécédents criminels du témoin (notamment en matière de malhonnêteté) pour attaquer sa crédibilité générale.

Chaque réponse évasive, chaque contradiction ou chaque motif caché révélé est une fissure dans l’édifice de la Couronne. Un contre-interrogatoire réussi ne prouve pas que le témoin ment, mais il sème le doute sur la fiabilité de son récit. Et dans un système où la culpabilité doit être prouvée “hors de tout doute raisonnable”, le doute est votre meilleur allié.

Témoigner ou rester silencieux au Québec : que choisir lors de votre procès criminel ?

C’est la décision la plus personnelle et la plus stratégique qu’un accusé doit prendre : prendre la parole pour se défendre ou exercer son droit fondamental au silence. Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse universelle, seulement un calcul de risque basé sur la nature de l’accusation, la force de la preuve de la Couronne et la crédibilité de l’accusé lui-même. Le droit au silence est absolu, comme le rappelle clairement Éducaloi.

L’accusé a le droit de garder le silence à toutes les étapes du processus judiciaire, de son arrestation par la police jusqu’à la fin de son procès

– Éducaloi, Droits de l’accusé pendant un procès criminel

Rester silencieux est la stratégie par défaut. Elle force la Couronne à prouver votre culpabilité avec ses propres moyens, sans que vous ne couriez le risque de vous incriminer, de paraître peu crédible ou de vous effondrer lors d’un contre-interrogatoire agressif du procureur. Si la preuve de la Couronne est faible ou purement circonstancielle, le silence est souvent la voie la plus sûre. Pourquoi donner à la poursuite une chance de renforcer son dossier avec vos propres mots ?

Cependant, dans certains cas, le silence peut être interprété, non pas comme une admission de culpabilité (ce qui est interdit), mais comme l’absence d’une explication alternative. C’est là que le choix de témoigner devient une option stratégique. Le témoignage de l’accusé est parfois le seul véhicule pour présenter une défense (ex: légitime défense, consentement) ou pour créer le doute raisonnable nécessaire à l’acquittement.

Pourquoi un congédiement sans avertissement préalable est souvent invalide au Québec ?

Le droit du travail au Québec protège les employés contre les congédiements arbitraires. En règle générale, un employeur doit avoir une “cause juste et suffisante” pour mettre fin à un emploi, et cela implique souvent une discipline progressive, incluant des avertissements. Un congédiement abrupt, sans avertissement, est donc souvent réservé aux fautes graves. C’est ici que le lien avec une accusation criminelle devient critique. Une simple accusation, non prouvée en cour, ne constitue PAS en soi une faute grave justifiant un congédiement immédiat.

Le congédiement d’un employé uniquement parce qu’il est accusé d’une infraction criminelle est une mesure abusive et discriminatoire. Cela s’apparente à un congédiement sans cause juste, car la présomption d’innocence s’applique. L’employeur ne peut se substituer au tribunal. Le fondement de cette protection réside dans l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Cette protection n’est pas nouvelle; une source de la CDPDJ rappelle qu’il est interdit au Québec depuis 1982 de congédier une personne en raison de ses antécédents judiciaires si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi.

La seule exception à ce principe est si l’accusation a un lien direct et démontrable avec les fonctions de l’employé. Par exemple, un caissier accusé de fraude ou un chauffeur d’autobus scolaire accusé de conduite avec facultés affaiblies. Même dans ces cas, le congédiement n’est pas automatique et l’employeur devrait d’abord envisager des mesures d’accommodement, comme une suspension administrative ou une réaffectation temporaire. Agir autrement expose l’employeur à un recours devant le Tribunal administratif du travail (TAT).

Comment obtenir une ordonnance de non-publication au Québec pour protéger votre identité ?

Dans le tourbillon médiatique qui peut entourer une affaire judiciaire, la protection de son identité devient une préoccupation majeure. L’ordonnance de non-publication est un outil juridique qui interdit aux médias de divulguer le nom ou toute information permettant d’identifier une personne impliquée dans un processus judiciaire. Cependant, il est crucial de comprendre son application, qui est très spécifique et rarement accordée à l’accusé lui-même.

Par défaut, la justice au Canada et au Québec est un processus public. Le public a le droit de savoir qui est accusé et de quoi. Les ordonnances de non-publication sont donc l’exception. Elles sont le plus souvent accordées de manière automatique ou sur demande pour protéger l’identité des personnes jugées particulièrement vulnérables. Cela inclut typiquement :

• Les victimes d’infractions de nature sexuelle.
• Les témoins de moins de 18 ans.
• Les jurés.
• Les informateurs de police.

Pour un accusé, obtenir une telle ordonnance est une bataille ardue. Il ne suffit pas d’invoquer l’embarras ou l’atteinte à la réputation. Il faut démontrer au tribunal que la publicité entourant l’affaire est si intense et si préjudiciable qu’elle compromet irrémédiablement le droit à un procès juste et équitable. Par exemple, si la couverture médiatique est de nature à contaminer le bassin de jurés potentiels au point qu’il devienne impossible d’en trouver d’impartiaux. Il faut également distinguer cette ordonnance, qui s’applique *pendant* les procédures, de la suspension du casier judiciaire (pardon), qui intervient *après* une condamnation et une fois la peine purgée.

Comment empêcher votre employeur de vous congédier au Québec parce que vous êtes accusé ?

Faire face à une accusation criminelle est déjà une épreuve ; y ajouter la menace d’une perte d’emploi peut être dévastateur. Heureusement, la loi québécoise vous offre une protection robuste. Comme établi précédemment, l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne est votre bouclier : “Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi”. A fortiori, cette protection s’applique encore plus fortement lorsque vous n’êtes qu’accusé, et donc présumé innocent.

Cependant, la loi ne s’applique pas toute seule. Une stratégie proactive est nécessaire pour prévenir un congédiement illégal. La communication avec votre employeur doit être gérée avec prudence et stratégie. Il ne s’agit pas de cacher la situation, mais de la présenter de manière à rappeler à l’employeur ses obligations légales tout en le rassurant sur votre capacité à continuer d’exercer vos fonctions. La consultation d’un avocat, tant en droit criminel qu’en droit du travail, est une première étape non négociable avant toute discussion avec votre employeur.

La clé est de prendre le contrôle du narratif. Plutôt que de subir une décision, proposez des solutions. Si le lien entre l’accusation et votre travail est ténu mais existant, des accommodements temporaires comme une réaffectation ou du télétravail peuvent désamorcer la situation et démontrer votre bonne foi. Documenter chaque échange est capital en cas de futur litige.

Pour transformer ces principes en action et assurer une défense sans faille tant sur le plan criminel que professionnel, l’étape suivante consiste à mandater un avocat criminaliste qui saura identifier et exploiter chaque brèche procédurale dans votre dossier.