Comment éviter une amende dévastatrice pour pratiques anticoncurrentielles au Québec ?

En tant que dirigeant, votre ambition est de conquérir des parts de marché. Vous encouragez vos équipes à être agressives, à innover, à surpasser la concurrence. Mais dans cette quête de croissance, une ligne invisible, mais extraordinairement dangereuse, sépare la compétition féroce de l’infraction criminelle. Le chiffre de 500 000 $ qui vous a interpellé n’est souvent que la pointe de l’iceberg. Les amendes pour pratiques anticoncurrentielles au Canada peuvent atteindre des dizaines de millions de dollars, sans compter les peines d’emprisonnement pour les dirigeants impliqués et les poursuites civiles qui peuvent s’ensuivre.

La plupart des cadres pensent être à l’abri, car ils ne participent pas à des réunions secrètes pour fixer les prix. C’est une erreur de jugement fatale. La réalité, celle que je vois dans mes dossiers, est que les enquêtes du Bureau de la concurrence du Canada naissent souvent de situations en apparence banales : un échange de courriels trop familier avec un concurrent, une conversation lors d’un 5 à 7 d’une association professionnelle, ou une réaction maladroite lors d’une demande d’information. Ces “zones grises opérationnelles” sont des bombes à retardement juridiques.

Cet article n’est pas une simple liste de règles. C’est un manuel de survie préventif. Nous n’allons pas seulement survoler les interdictions ; nous allons disséquer les scénarios concrets où les entreprises les plus respectables trébuchent. L’objectif est de vous armer non pas de peur, mais de vigilance. Vous apprendrez à identifier les signaux d’alarme, à réagir face à une enquête et même à utiliser les mécanismes légaux à votre avantage. Car en droit de la concurrence, ce que vous ne savez pas peut non seulement vous nuire, mais anéantir votre entreprise.

Pour vous guider à travers ces eaux troubles, nous aborderons les points névralgiques du droit de la concurrence au Québec et au Canada. De l’identification des pratiques interdites à la gestion d’une crise avec le Bureau, chaque section est conçue pour vous donner les réflexes nécessaires pour protéger votre entreprise et votre liberté.

Les 6 pratiques commerciales qui violent la Loi sur la concurrence au Québec

L’infraction la plus grave en droit de la concurrence n’est pas toujours un complot sophistiqué. Elle naît souvent de l’imprudence. Le Bureau de la concurrence ne fait pas de distinction entre une intention malveillante et une négligence coupable. Certaines situations, perçues comme de simples “discussions entre gens d’affaires”, sont en réalité des signaux d’alarme majeurs qui peuvent déclencher une enquête aux conséquences désastreuses. Comprendre ces scénarios est votre première ligne de défense.

Le danger réside dans l’informel. Un échange sur une application de messagerie, une conversation en marge d’un congrès ; ce sont ces zones grises opérationnelles qui constituent le terreau des infractions les plus sévèrement punies. L’image ci-dessous illustre parfaitement l’ambiance faussement décontractée de ces réunions professionnelles où les frontières peuvent rapidement devenir floues.

Cette image symbolise un risque omniprésent : la collusion involontaire. Pour un enquêteur, une série de rencontres informelles sans ordre du jour clair entre concurrents peut être interprétée comme un faisceau d’indices d’une entente illicite. Voici les six “red flags” inspirés de situations réelles qui devraient déclencher une alerte rouge immédiate dans votre esprit :

• Signal 1 : Recevoir le futur catalogue de prix d’un concurrent avant sa publication officielle.
• Signal 2 : Participer à une discussion sur les parts de marché ou les territoires de vente, même informelle, lors d’un événement d’association professionnelle.
• Signal 3 : Utiliser des groupes de discussion sur WhatsApp ou Signal avec des concurrents pour échanger sur des stratégies commerciales.
• Signal 4 : Un concurrent vous contacte pour “valider” ou discuter d’une augmentation de prix que vous ou lui prévoyez.
• Signal 5 : Participer à des réunions informelles régulières avec des concurrents sans ordre du jour ni procès-verbal documenté.
• Signal 6 : Échanger des informations sur les intentions de soumissionner ou les prix envisagés avant le dépôt d’une offre pour un appel d’offres.

La simple présence de l’un de ces éléments dans vos communications pourrait suffire à justifier une enquête. Le coût de l’ignorance est colossal, et la présomption de culpabilité, en pratique, est un fardeau lourd à renverser.

Fusion ou acquisition au Québec : quand devez-vous notifier le Bureau de la concurrence ?

La croissance par acquisition est une stratégie puissante, mais elle peut vous placer directement dans le viseur du Bureau de la concurrence. Une fusion ou une acquisition qui réduit substantiellement la concurrence sur un marché est illégale au Canada. Pour prévenir cela, la Loi sur la concurrence impose une obligation de notification préalable pour les transactions qui dépassent certains seuils financiers. Ignorer cette obligation est une faute grave qui entraîne non seulement des sanctions pécuniaires, mais peut aussi compromettre, voire annuler, l’ensemble de la transaction.

Le mécanisme de notification n’est pas une simple formalité administrative. C’est un signal que vous envoyez au régulateur, lui donnant l’opportunité d’examiner l’impact de votre transaction sur le marché. Penser pouvoir passer sous le radar est une erreur coûteuse. Les seuils sont réévalués annuellement et leur calcul peut être complexe. En 2024, deux seuils principaux doivent être dépassés cumulativement pour déclencher l’obligation de notification :

Le premier est lié à la taille de l’entreprise cible. Pour qu’une notification soit requise, la valeur de ses actifs au Canada ou de ses revenus générés au ou depuis le Canada doit dépasser le seuil. Selon les seuils officiels pour 2024, ce montant est de 93 millions de dollars. Le second seuil concerne la taille combinée des parties : leurs actifs au Canada ou leurs revenus bruts annuels au, depuis ou vers le Canada doivent dépasser 400 millions de dollars.

Même si votre transaction se situe sous ces seuils, ne baissez pas la garde. Le Bureau de la concurrence conserve le pouvoir d’examiner toute fusion, quelle que soit sa taille, pendant un an après sa clôture s’il a des raisons de croire qu’elle nuit à la concurrence. Une analyse de risque juridique en amont de toute transaction n’est donc pas une option, mais une nécessité stratégique pour éviter qu’un projet de croissance ne se transforme en fiasco réglementaire.

Pourquoi discuter de prix avec vos concurrents peut vous coûter 10 millions $ au Québec ?

De toutes les pratiques anticoncurrentielles, les ententes sur les prix, aussi appelées “truquage des offres” ou “collusion”, sont considérées comme les infractions les plus graves. Ce sont des infractions criminelles pures et simples. Il n’y a aucune justification économique ou commerciale qui puisse les défendre. La simple preuve qu’un accord a existé suffit pour entraîner une condamnation, sans même que le Bureau de la concurrence ait à démontrer un effet négatif sur le marché. C’est ce qu’on appelle une infraction “per se”.

Le terme “accord” est interprété de manière très large. Il n’a pas besoin d’être un contrat écrit et signé. Un consensus atteint au cours d’un appel téléphonique, un échange de courriels, ou même une entente tacite déduite du comportement des entreprises peut suffire. Le simple fait de partager des informations commercialement sensibles sur les prix futurs ou les stratégies de soumission est une preuve accablante.

Les sanctions sont conçues pour être dissuasives et peuvent paralyser une entreprise. Pour une première infraction, une entreprise s’expose à une amende pouvant atteindre 25 millions de dollars. Pour les infractions subséquentes, le montant est à la discrétion du tribunal. Pour les individus impliqués – dirigeants, directeurs des ventes, etc. – les peines peuvent aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement. L’idée qu’une simple conversation puisse mener en prison est une réalité que beaucoup de dirigeants peinent à intégrer.

Pour éviter de tomber dans ce piège, une discipline de fer est requise lors de toute interaction avec la concurrence. Voici des réflexes de survie juridique à adopter lors des réunions d’associations professionnelles :

• Exigez toujours un ordre du jour écrit à l’avance et assurez-vous qu’il exclut toute discussion sur les prix, les parts de marché ou les clients.
• Documentez la réunion avec un procès-verbal détaillé, qui servira de preuve en cas de problème.
• Si la conversation dérive vers des sujets sensibles, quittez immédiatement la réunion en signifiant clairement votre départ et la raison de celui-ci.
• Faites superviser les réunions les plus à risque par un conseiller juridique spécialisé.
• Évitez tout échange informel (“off the record”) avec des concurrents en marge des réunions officielles. C’est souvent là que les dérapages se produisent.

Bureau de la concurrence au Québec : comment réagir à une demande de documents sans aggraver votre cas ?

C’est le scénario que tout dirigeant redoute : des enquêteurs du Bureau de la concurrence se présentent à votre réception, munis d’une ordonnance du tribunal les autorisant à perquisitionner vos locaux et à saisir des documents. C’est une situation de crise extrême où chaque action, chaque parole, est lourde de conséquences. La panique est votre pire ennemie ; une réaction inappropriée peut transformer une simple enquête en une accusation d’obstruction à la justice, une infraction criminelle distincte et grave.

Votre capacité à gérer cette situation dépend entièrement de votre préparation. Sans un protocole d’urgence clair, le chaos s’installe, les employés commettent des erreurs irréparables et votre situation juridique se détériore de minute en minute. L’image ci-dessous capture la tension et la méticulosité d’une telle intervention. Pour les enquêteurs, c’est une procédure. Pour vous, c’est l’avenir de votre entreprise qui est en jeu.

Face à ce qui peut sembler être une intrusion hostile, la coopération est non négociable, mais elle doit être encadrée et contrôlée. Vos droits doivent être protégés, notamment le secret professionnel qui s’attache à vos communications avec vos avocats. Avoir un plan d’action clair et communiqué à vos employés clés n’est pas de la paranoïa, c’est de la gouvernance d’entreprise responsable.

Ce protocole est votre assurance vie juridique. Il transforme une situation chaotique en une procédure gérée, minimisant les risques d’aggraver votre cas par des erreurs de procédure ou de communication.

Comment dénoncer un cartel au Québec pour éviter les sanctions grâce au programme de clémence ?

Imaginez que vous découvrez qu’une entente illicite existe au sein de votre entreprise, peut-être à votre insu. Le couperet peut tomber à tout moment. Dans cette situation périlleuse, la Loi sur la concurrence offre une porte de sortie : les programmes d’immunité et de clémence. Ces outils sont conçus pour inciter les entreprises et les individus à dénoncer les cartels en échange d’une immunité de poursuite ou d’une réduction significative des sanctions. C’est une course contre la montre : seuls les premiers à parler obtiennent les plus grands bénéfices.

Il est crucial de comprendre la distinction fondamentale entre les deux programmes. Le Programme d’immunité est la récompense ultime. Il offre une immunité complète contre les poursuites criminelles pour l’entreprise et ses employés. Cependant, comme l’explique le Bureau de la concurrence dans la description de ses programmes, il n’est disponible que pour la toute première partie qui dénonce une infraction dont le Bureau n’est pas encore au courant ou pour laquelle il ne dispose pas de preuves suffisantes.

Si une autre entreprise vous a devancé, tout n’est pas perdu. Le Programme de clémence s’adresse aux autres membres du cartel qui acceptent de coopérer. En vertu de ce programme, l’entreprise doit plaider coupable, mais elle reçoit en échange une recommandation de peine réduite. La réduction est substantielle : la deuxième entreprise à coopérer peut obtenir une réduction de 50 % de son amende. La troisième, une réduction de 30 %. Selon les programmes révisés, un crédit de coopération pouvant aller jusqu’à 50 % est le principal incitatif. La décision de collaborer doit être prise rapidement et stratégiquement, avec l’aide d’un avocat qui saura négocier les meilleures conditions possibles pour vous.

Se prévaloir de ces programmes est une décision complexe. Elle implique d’admettre une infraction et de fournir des preuves contre ses anciens partenaires. C’est une trahison calculée, mais une trahison qui peut sauver votre entreprise et vous éviter la prison. C’est un choix purement stratégique où la rapidité et la qualité de la coopération sont les seules monnaies d’échange.

Publicité trompeuse vs publicité agressive au Québec : quelle différence pour votre recours ?

Dans votre volonté de dominer le marché, vos équipes marketing créent des campagnes percutantes. Mais où se situe la frontière entre une publicité convaincante et une pratique illégale ? Au Québec, deux régimes juridiques distincts encadrent les pratiques commerciales : la Loi sur la concurrence (fédérale) et la Loi sur la protection du consommateur (provinciale). Confondre les deux peut mener à de graves erreurs stratégiques, que vous soyez en position d’accusé ou d’accusateur.

La publicité fausse ou trompeuse, régie par la Loi sur la concurrence, est une infraction qui vise à protéger l’intégrité du marché dans son ensemble. L’autorité compétente est le Bureau de la concurrence. L’objectif est de s’assurer que la concurrence entre les entreprises se fasse sur une base juste et non faussée par des informations erronées. Les sanctions sont principalement des amendes administratives pécuniaires pour l’entreprise, pouvant atteindre 10 millions de dollars. Comme le résume un expert en la matière :

La concurrence déloyale protège des intérêts privés, tandis que les pratiques anticoncurrentielles visent l’équilibre du marché dans son ensemble.

– Haas Avocats, Analyse juridique des pratiques anticoncurrentielles

La publicité agressive ou le “harcèlement”, en revanche, relève de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Ici, l’objectif est de protéger l’individu, le consommateur, dans sa liberté de choix. L’autorité de surveillance est l’Office de la protection du consommateur. Les sanctions sont différentes et peuvent être très avantageuses pour le consommateur lésé : il peut demander l’annulation du contrat et réclamer des dommages-intérêts punitifs, conçus pour punir le commerçant pour son comportement répréhensible. Le tableau suivant synthétise ces différences capitales :

Cette distinction est cruciale. Si un de vos concurrents utilise des pratiques déloyales, savoir quel régime invoquer déterminera l’efficacité de votre riposte. Si vous êtes sur la sellette, comprendre la nature de l’accusation est la première étape pour construire votre défense.

Mésentente entre actionnaires au Québec : comment débloquer sans détruire l’entreprise ?

Tandis que vous vous concentrez sur les menaces externes de la concurrence, un danger tout aussi destructeur peut émerger de l’intérieur : un conflit insoluble entre actionnaires. Une mésentente profonde peut paralyser la prise de décision, miner le moral des employés et, ultimement, détruire la valeur de l’entreprise que vous avez mis des années à bâtir. Une guerre interne monopolise des ressources précieuses et, pire encore, peut créer des fuites d’informations sensibles qui pourraient être mal interprétées par le Bureau de la concurrence.

La plupart des conflits naissent de l’imprévu et de l’absence de règles claires. Quand les temps sont durs ou qu’une décision stratégique majeure divise les partenaires, une simple divergence d’opinions peut rapidement escalader en une guerre de tranchées juridique. Le meilleur remède est préventif. Une convention entre actionnaires solide, rédigée lorsque les relations sont au beau fixe, est l’outil le plus puissant pour désamorcer les conflits futurs.

Cette convention agit comme une constitution pour votre entreprise. Elle doit anticiper les points de friction et prévoir des mécanismes de résolution équitables et efficaces. Sans un tel document, vous vous en remettez aux dispositions générales de la loi, qui sont souvent une solution de dernier recours, coûteuse et brutale, menant fréquemment à la dissolution de l’entreprise.

Pour éviter ce scénario catastrophe, voici les outils préventifs essentiels à intégrer dans votre convention entre actionnaires :

• Clause de “shotgun” (ou offre forcée) : Un mécanisme qui permet à un actionnaire d’offrir d’acheter les actions de l’autre à un certain prix, forçant ce dernier soit à accepter l’offre, soit à racheter les actions du premier au même prix. C’est une solution radicale, mais très efficace pour briser une impasse.
• Mécanisme d’évaluation par un expert indépendant : En cas de désaccord sur la valeur des actions, la convention doit prévoir le processus de nomination d’un évaluateur dont la décision liera les parties.
• Clause de médiation obligatoire : Avant de pouvoir intenter une poursuite judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. Cela peut sauver des sommes considérables en frais juridiques.
• Règles de gouvernance claires : Définir précisément les majorités requises pour les décisions importantes afin d’éviter les blocages.
• Processus de sortie structuré : Établir un chemin clair pour un actionnaire qui souhaite quitter l’entreprise, protégeant ainsi la continuité des opérations.

Investir dans une convention entre actionnaires bien pensée n’est pas une dépense, c’est une police d’assurance contre l’autodestruction.

Comment faire condamner un concurrent déloyal au Québec et récupérer vos parts de marché ?

Le droit de la concurrence n’est pas seulement un bouclier défensif ; il peut aussi être une épée. Si vous êtes victime des pratiques anticoncurrentielles d’un concurrent – comme le truquage d’offres, la fixation de prix prédateurs ou des campagnes de dénigrement systématiques – la loi vous offre des outils pour riposter et obtenir réparation. Attendre que le Bureau de la concurrence agisse peut prendre du temps. Heureusement, vous pouvez prendre l’initiative.

L’article 36 de la Loi sur la concurrence est votre arme la plus directe. Il confère un droit de recours privé à toute personne ayant subi une perte ou un dommage en raison d’une infraction à la loi (notamment les infractions criminelles comme les cartels) ou du non-respect d’une ordonnance du tribunal. Ce recours vous permet de poursuivre directement le concurrent fautif devant les tribunaux civils pour récupérer le montant de vos pertes ainsi que les frais de justice. Comme le précise le Bureau de la concurrence, son rôle est de garantir un marché concurrentiel, et les recours privés sont un complément essentiel à son action publique.

Pour qu’un tel recours réussisse, la charge de la preuve repose sur vous. Vous devez démontrer non seulement que votre concurrent a commis une infraction, mais aussi le lien de causalité entre cette infraction et les dommages que vous avez subis (perte de ventes, érosion des marges, etc.). C’est un exercice complexe qui exige une documentation rigoureuse et une préparation méticuleuse. Une simple suspicion ne suffit pas ; il vous faut des preuves solides.

Voici une feuille de route pour bâtir un dossier en béton avant de lancer une offensive judiciaire :

• Mettre en place une veille concurrentielle systématique : Surveillez et documentez les politiques de prix de vos concurrents pour détecter des schémas anormaux ou parallèles.
• Collecter des témoignages : Recueillez les déclarations d’anciens employés du concurrent, de fournisseurs ou de clients qui peuvent attester des pratiques déloyales.
• Documenter les plaintes de clients : Conservez un registre des clients qui vous rapportent des informations sur les pratiques de votre concurrent (par exemple, un client qui vous dit que votre concurrent lui a offert un prix conditionnel à l’abandon de vos services).
• Analyser les appels d’offres publics : Étudiez les résultats des soumissions passées pour repérer des schémas de rotation des gagnants ou des écarts de prix suspects qui pourraient indiquer un truquage.
• Constituer un dossier de preuves complet : Organisez toutes ces informations avec l’aide de votre avocat avant même de déposer une plainte formelle, que ce soit au Bureau ou devant un tribunal civil.

Maintenant que vous comprenez l’étendue des risques et les mécanismes de défense, l’étape suivante consiste à traduire cette connaissance en action. Pour une évaluation confidentielle des risques spécifiques à votre secteur d’activité et pour mettre en place un programme de conformité qui soit une véritable arme de croissance, contactez un conseiller juridique spécialisé en droit de la concurrence.